Droits de la personne concernée (DSR) avec horloge légale
Le droit du citoyen ne se gère pas par e-mail : avec l'horloge de l'Art. 12 et la localisation de la donnée via le RoPA.
Cadre / norme: RGPD Art. 12 · Arts. 15/17/20 · Art. 22(3)
Les droits de la personne concernée ne se gèrent pas par e-mail et bonne volonté. Le RGPD reconnaît des droits d'accès (Art. 15), d'effacement (Art. 17), de portabilité (Art. 20) et d'autres, avec un délai de réponse de l'Art. 12 d'un mois, extensible à deux.
Linedat traite chaque demande (DSR) comme un dossier gouverné : vérification d'identité, type de droit, délai avec son horloge et localisation assistée de l'endroit où réside la donnée de la personne concernée.
Une horloge légale par demande
Chaque demande déclenche le délai de l'Art. 12 : un mois à compter de la réception, avec possibilité de prolongation à deux. Un indicateur calculé au moment de la lecture signale quand une demande est en retard. Les six types de droits (accès, portabilité, effacement, rectification, limitation, opposition) ont leur propre cycle d'états.
Localisation de la donnée via le RoPA
Pour répondre à une demande d'accès ou d'effacement, Linedat localise de façon assistée où réside la donnée de la personne concernée en croisant les activités de traitement actives → les assets liés → les colonnes avec PII → les destinataires. Le DPO voit la carte ; il ne repart pas de zéro. Pour le droit à l'effacement, une demande de suppression liée est créée.
Les limites (ce que nous n'affirmons pas)
L'indicateur de retard est calculé au moment de la lecture, pas une alerte programmée. La localisation de la donnée est assistée — elle retourne la carte ; l'extraction finale est réalisée par le responsable — et ne scanne pas les données qui ne sont pas cataloguées. L'effacement de l'Art. 17 s'exécute via un processus avec fenêtre de refroidissement, avec nouvelle tentative manuelle en cas d'échec d'une étape.
Comment Linedat vous aide
Linedat transforme un DSR en dossier avec horloge et carte de localisation de la donnée — pas un fil d'e-mails dont personne ne sait s'il a été traité dans les délais.
Capacités liées
Un RoPA qui pointe vers les tables réelles, pas vers un Excel déconnecté de la donnée.
Occultation des PII avant envoi au modèleAvant qu'un numéro d'identité ou un IBAN ne partent vers OpenAI, ils sont occultés — sur le chemin critique, pas en option.
Audit chain : intégrité cryptographique vérifiableD'autres catalogues conservent des journaux. Linedat conserve des preuves — vérifiez-le en un clic.