La FRIA : l'obligation de l'AI Act qui devait déjà être en place
Depuis le 2 février 2026, déployer de l'IA à haut risque dans l'UE exige une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux. Si la vôtre vit dans un document Word dans un dossier partagé, elle n'existe pas pour l'auditeur.
Obligation légale UE
Qu'est-ce qu'une FRIA et pourquoi est-elle importante
FRIA
La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) est l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux qu'exige l'Article 27 de l'EU AI Act aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque dans l'Union européenne. Elle est obligatoire depuis le 2 février 2026 — ce n'est pas une recommandation, et son absence constitue un constat d'audit.
Une FRIA évalue les groupes concernés, les droits en jeu (avec probabilité et gravité), les mesures d'atténuation, la supervision humaine et le mécanisme de réparation. Elle ne se confond pas avec une DPIA du RGPD, même si elles peuvent se référencer mutuellement.
Ce qu'exige l'Art. 27
Linedat modélise la FRIA comme un dossier versionné rattaché au système d'IA, avec séparation des fonctions et un constat automatique en cas d'absence.
Rattachée au système d'IA
La FRIA est liée à un système d'IA à haut risque inventorié avec sa classe de risque — il n'existe pas de FRIA orpheline.
Impact sur les droits fondamentaux
Groupes concernés (y compris les collectifs vulnérables) et droits en jeu avec likelihood × severity.
Atténuation, supervision et recours
Mesures d'atténuation, supervision humaine et mécanisme de réparation obligatoire.
Approbation avec séparation des fonctions
Le rédacteur de la FRIA ne peut pas l'approuver ; l'approbation est à quatre yeux.
Comment Linedat y répond
Linedat modélise la FRIA comme un dossier versionné rattaché au système d'IA, avec séparation des fonctions et un constat automatique en cas d'absence.
FRIA : évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux
La FRIA du règlement IA de l'UE (Art. 27), versionnée et liée au système d'IA — pas dans un Word dans un dossier.
Voir la capacité →Gouvernance de l'IAInventaire des systèmes d'IA par risque
Le règlement IA audite des systèmes, pas des appels. Chaque IA, inventoriée avec sa classe de risque.
Voir la capacité →Gouvernance de l'IADétection de biais avec p-valeur
Nous ne vous disons pas qu'il y a un biais : nous le démontrons, avec une p-valeur.
Voir la capacité →Gouvernance de l'IAModel Cards et Dataset Cards versionnées
La transparence n'est pas un PDF joint : c'est une card versionnée avec état.
Voir la capacité →Confidentialité (RGPD)DPIA : évaluation d'impact (Art. 35) proactive
N'attendez pas que le risque vous trouve : le catalogue vous indique quels assets requièrent une DPIA.
Voir la capacité →FAQ
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